Conditions Générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et de prestations effectuée directement par Importexa SA, CH-1095 Lutry, ou par l’intermédiaire de ses représentants, agents ou autres mandataires.
2. Commande
Les affaires négociées par nos représentants, agents ou autres mandataires ne deviennent définitives et ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.
3. Prix
Nos prix sont établis sur devis pour des produits et des quantités déterminés et peuvent être modifiés si l’une de leurs composantes venait à changer.
Ces prix sont annoncés hors TVA, départ Lausanne, sauf stipulation contraire.
4. Délais de livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Sauf clause écrite contraire, le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à une annulation de la commande. Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
5. Conditions de paiement
Toute commande fera l’objet d’une facture. Sauf accord contraire, cette facture sera payable à 30 jours net.
Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre notre société pour différer le règlement d’une facture et renonce à opposer une éventuelle compensation à notre société sans accord écrit de notre part.
6. Objets confiés
Les objets confiés de toute nature appartenant à notre clientèle et notamment les manuscrits, copies, maquettes, dessins, objets d’art ou de collection, compositions sous toutes leurs formes, empreintes, pellicules cellulosiques et autres, photos, films et clichés de toute nature et à l’usage de tous procédés, gravures, formes de découpage, fers et plaques à dorer, papiers imprimés ou non, matières premières nécessaires à la reliure qui nous sont remis ne sont garantis contre aucun risque.
Notre responsabilité pour tout accident, détérioration, disparition, etc., est exclue et nos clients devront assurer eux-mêmes les objets présentant une valeur qu’eux seuls sont réputés connaître.
7. Droit de reproduction
Il est entendu que nos clients doivent posséder le droit de reproduction pour tous les ordres qu’ils nous confient et nous déclinons toute responsabilité quant aux contestations qui pourraient être soulevées par les propriétaires, les auteurs des originaux, les photographes ou autres ayants droit. Par la remise de l’ordre, le client est présumé, vis-à-vis de notre société, disposer des droits de reproduction.
Lorsque nous établissons, pour le compte de nos clients, un article exclusif conçu par nous-mêmes, Importexa S.A. dispose seule de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette création. En particulier, nos clients ne sont pas autorisés à exploiter ledit produit dans une mesure autre, supérieure ou différente que celle faisant l’objet de la commande relative à l’article conçu, sous réserve de notre accord exprès.
8. Clause de propriété
Tous documents, projets ou échantillons confiés aux clients pour étude devront être retournés, étant entendu que toute utilisation ou reproduction à d’autres fins que l’exécution par nos soins est formellement interdite. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution sont notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits. En aucun cas nos clients ne peuvent en revendiquer la propriété, sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande.
9. Bon à tirer
Les produits finis peuvent présenter des différences par rapport aux échantillons remis. Les modifications sont notamment liées à celles de nos fournisseurs en matière première, et ne peuvent pas donner lieu à une contestation par l’acheteur, ni à une réduction de prix.
Toutes modifications dans le planning prévu, provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail ou dans le retour des « bons à tirer » remettent en cause la date de livraison initialement prévue (voir point 4).
La signature du « bon à tirer » par le client engage sa responsabilité, et toutes les erreurs ou omissions n’ayant pas fait l’objet de réserves par le client ne sauront en aucun cas engager, ultérieurement, notre responsabilité.
10. Différences de teintes
Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuelles légères différences de teintes pouvant affecter les produits commandés, différences de couleurs résultant de la teinture et des supports de base. Ainsi, nos clients doivent admettre une certaine marge de tolérance quant à ces couleurs pour les motifs indiqués ci-dessus.
11. Quantité
Compte tenu de notre type d’activité, les quantités peuvent varier. Aussi le client doit-il accepter que les quantités commandées puissent varier dans une proportion de plus ou moins 5% par rapport aux quantités commandées.
12. Réclamations, garantie
Toute éventuelle réclamation du chef d’une livraison doit intervenir dans un délai de cinq jours, par écrit. A défaut, la marchandise est réputée acceptée.
Les produits vendus restent couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens du Code suisse des Obligations.
13. For juridique
Pour tout litige résultant de l’interprétation de l’exécution du présent contrat, le for juridique exclusif est à Lutry.
14. Droit applicable
Le droit suisse est applicable pour toutes les relations que nous entretenons avec nos clients.
Dernière mise à jour : Octobre 2019